Conditions général

ARTICLE 1 : Définitions


Dans le cadre des présentes Conditions Générales, on entend par :
– Organisateur : l’Organisateur du Salon, à savoir l’association sans but lucratif FUKUMI, ayant son Siège Social au
32 Rue de la Néthen, 1320 Beauvechain, immatriculée au Registre du Commerce du Brabant Wallon, sous le
numéro d’entreprise 0687.662.989

Joignable via email à Infos@fukumi.eu ou au 0478/68/34/24
– Salon : le Salon organisé par l’Organisateur, tel que visé dans la Demande d’admission.
– Candidat-Exposant : la personne physique ou morale ayant exprimé sa volonté de participer au Salon en soumettant une Demande d’admission.
– Exposant : le Candidat-Exposant dont la Demande d’admission a été acceptée par l’Organisateur conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes Conditions Générales.
– Acceptation : la décision prise par l’Organisateur d’approuver la demande d’admission au Salon et d’accepter le Candidat-Exposant en tant qu’Exposant au Salon. L’Organisateur communique cette décision par écrit au Candidat-Exposant en lui envoyant un email de confirmation ou la facture conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes Conditions Générales.
– Bâtiment : le bien immobilier dans lequel et/ou autour duquel le Salon est organisé.
– Date d’ouverture : la date de l’ouverture officielle du Salon, étant entendu qu’en cas d’avant-première, celle-ci sera considérée comme étant la date de l’ouverture officielle du Salon.
– Conditions générales : les présentes Conditions Générales. (CG )
– Conditions tarifaires : les tarifs qui s’appliquent à la soumission par le Candidat Exposant de sa Demande d’admission et à sa participation au Salon et qui sont attachés à la Demande d’admission ou à tout autre document commercial. Les tarifs sont exprimés hors TVA. Les termes définis dans le présent article ont la même signification au singulier et au pluriel.


ARTICLE 2 : Champ d’application des Conditions Générales

 

2.1 Les présentes Conditions Générales régissent la relation contractuelle et toutes les obligations entre l’Organisateur, d’une part, et le Candidat-Exposant ou l’Exposant, d’autre part, en ce qui concerne la demande d’admission, l’acceptation et la participation au Salon.
2.2 Le Candidat–Exposant et l’Exposant renoncent à leurs Conditions Générales propres et acceptent de suivre celles propres à la Fukumi A.S.B.L.
2.3 Le Candidat-Exposant déclare explicitement, par sa demande d’admission au Salon que toutes les obligations entre lui et l’Organisateur en ce qui concerne le Salon seront régies par les présentes Conditions Générales.
2.4 L’Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
L’Organisateur s’engage à notifier les modifications aux présentes Conditions Générales au Candidat-Exposant ou à l’Exposant concerné 15 (quinze) jours à l’avance.


ARTICLE 3 : Admission du Candidat-Exposant


3.1 Le demande d’admission au Salon comme Candidat-Exposant ou Exposant doit être faite soit au moyen du formulaire présent sur le site web dans l’onglet « Inscriptions Exposants », soit par email grâce aux formulaires et documents fournis par l’Organisateur.
3.2 Toute demande d’admission au Salon faites par le Candidat-Exposant équivaut à une acceptation des présentes Conditions Générales et des conditions tarifaires. Toute modification ou révocation ultérieure de la demande d’admission sera considérée comme une résiliation unilatérale de la part du Candidat-Exposant et sera régie par les dispositions de l’article 5 des présentes Conditions Générales.
3.3 L’évaluation de la demande d’admission s’effectue par le comité du Salon constitué par l’Organisateur.
Les critères de sélection seront les suivants :
1) la disponibilité des différents espaces d’exposition ;
2) le bon équilibre du contenu du Salon ;
3) le lien entre l’activité du Candidat–Exposant et l’objet du Salon ;
4) la qualité des produits/marques et/ou œuvres exposées et leurs variétés.
3.4 Une demande d’admission peut se voir refusée dans un ou plusieurs des cas suivants, la liste est non exhaustive :
1) la demande n’est pas compatible avec un ou plusieurs des critères énoncés dans l’article 3.3 ;
2) le Candidat-Exposant ne respecte pas une ou plusieurs des obligations découlant de sa demande d’admission ;
3) le Candidat-Exposant n’a pas respecté une ou plusieurs obligations dans le cadre d’un Salon précédent organisé par l’Organisateur ou par une société liée à ce dernier ;
4) le Candidat-Exposant risque de mettre en péril le bon ordre du Salon ou la bonne réputation du Salon ou de
l’Organisateur ;
5) le Candidat-Exposant ne respecte pas les critères d’aménagement et de décoration de l’emplacement ou du stand, tels que spécifiés dans le manuel de l’Exposant ;
6) le propriétaire ou l’exploitant du Bâtiment s’oppose à l’acceptation du Candidat-Exposant.
3.5 Si la demande est refusée, l’Organisateur notifiera l’information par écrit (e-mail). Ce refus ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’Organisateur, ni donner lieu au paiement d’une indemnité quelconque par ce dernier.
3.6 L’acceptation à la participation au Salon n’est validée qu’à la réception de la facture et une fois le payement de celle-ci exécuté.


Article 4 : Tarifs, facturation et conditions de payement.


4.1 Tarifs et facturation.
4.1.1 L’Exposant aura formellement déclaré accepter la facturation électronique.
4.1.2 À la suite de l’acceptation, le Candidat–Exposant doit, sauf disposition contraire dans les Conditions tarifaires :
1) Le droit à l’inscription ;
2) la prime d’assurance conformément aux dispositions de l’article XXXXX16XXX des présentes Conditions Générales ;
3) les frais liés à la réservation d’un stand au Salon Fukumi Expo ;
4) Tous les autres frais prévus dans les conditions tarifaires ou tout autre document commercial. Sans préjudice des dispositions de l’article 5 des présentes Conditions Générales, ces montants restent dus même si l’Exposant annule ultérieurement sa participation pour quelque raison que ce soit ou si l’Exposant décide de réduire la superficie qu’il avait initialement demandée. Les montants énumérés ci-dessus sont dénommés ci-après conjointement les “Montants dus”.
4.1.3 Les montants dus sont facturés comme suit pour le Salon Fukumi EXPO :
1) Un acompte de 50 % sur l’ensemble des montants dus 7 jours après la réception de la confirmation. Et notifié en communication du versement « Acompte + nom du stand ».
2) Le solde de l’ensemble des montants (y compris les commandes techniques) dus devra être réglé au maximum 90 jours avant la date de l’ouverture du salon.
4.1.4 Si une nouvelle facturation ou une correction de celle-ci s’impose en raison d’informations manquantes ou erronées ou de la communication tardive des données de facturation (correctes) nécessaires, l’Organisateur se réserve le droit de facturer à l’Exposant un supplément administratif de vingt (20) euros.
4.2 Conditions de Paiement
4.2.1 Les factures de l’Organisateur doivent être payée nettes et sans réduction ni compensation, au plus tard dans les 30 jours suivant sa réception. Si une facture est réalisée à moins de 30 jours avant/ou après la date d’ouverture du salon, cette dernière est à régler directement lors de sa réception, nette, sans réduction ni compensation.
4.2.2 Aucun payement n’est accepté entre les mains d’un représentant ou un préposé de l’Organisateur.
4.2.3 Toute réclamation concernant une facture doit être notifié par écrit dans les 7 jours après la date de facturation. Une telle réclamation n’affecte en rien l’obligation de l’Exposant de payer les autres factures exigibles au moment de la réclamation et ne lui confère aucunement le droit de suspendre une obligation paiement quelle qu’elle soit ou toute autre obligation vis-à-vis de l’Organisateur.
4.2.4 Tout payement doit s’effectuer aux coordonnées suivantes :
Fukumi ASBL
Rue de la Néthen 32, 1320 Beauvechain, Belgique.
IBAN : BE65 7320 4750 5496
Bic : CREGBEBB
Avec la communication suivante : Référence client (Fu-xxxx) + Numéro de facture.
4.3 Retard de payement
4.3.1 Tout retard de paiement de l’intégralité ou d’une partie de la facture de l’Organisateur entraîne, sans mise en demeure préalable par notification, l’exigibilité d’intérêts moratoires à un taux d’intérêt de 8% par an, à compter de l’échéance, sur tous les montants impayés (y compris ceux qui ne sont pas encore échus) jusqu’à la date du paiement complet. En outre, le retard de paiement entraîne, sous les mêmes conditions que l’exigibilité des intérêts moratoires, le paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant de chaque facture impayée, avec un minimum de 40 euros, sans préjudice du droit de prouver un dommage plus élevé.
4.3.2 En cas de retard de paiement, l’Organisateur pourra également suspendre, de plein droit et sans mise en demeure préalable par notification, toutes ses obligations envers l’Exposant. En cas de retard de paiement, l’Organisateur pourra également décider de ne pas mettre le stand ou l’emplacement à la disposition de l’Exposant et de le mettre à la disposition d’un autre Exposant.


Article 5 – Annulation de la Commande ou Réduction de la Superficie de l’Emplacement.


5.1 Sans préjudice des dispositions de l’article 3.2, la renonciation par un Exposant à sa participation au Salon ainsi que toute réduction de la superficie initialement demandée dans sa demande d’admission doivent être notifiées par l’Exposant à l’Organisateur par courrier recommandé, indépendamment du fait que cette renonciation ou réduction s’opère avant ou après l’Acceptation par l’Organisateur.
5.2 En cas de renonciation par l’Exposant à sa participation et pour autant que la renonciation à la participation se soit déroulée conformément aux dispositions de l’article 5.1, l’Exposant sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des indemnités de résiliation suivantes :
1) si la renonciation est notifiée au moins trente jours avant la Date d’ouverture, une indemnité de résiliation égale à la totalité des Montants dus ;
2) si la renonciation est notifiée moins de trente jours avant la Date d’ouverture, une indemnité de résiliation égale à la totalité des Montants dus et, le cas échéant, le montant de toutes les autres factures dues à l’Organisateur, majorés de 300 euros à titre d’indemnité pour les dommages supplémentaires découlant pour l’Organisateur du caractère tardif de la renonciation. Cette indemnité de résiliation est irrévocable et totalement indépendante du motif de la renonciation par l’Exposant à sa participation. Dans ce cas, l’Exposant admet explicitement que l’Organisateur pourra attribuer son emplacement ou son stand à un autre Exposant ou y faire placer la mention : « Ce stand était réservé à [nom de l’Exposant] en vertu de l’inscription datée du [date] ».
5.3 Si la réduction de la superficie initialement demandée est notifiée conformément aux dispositions de l’article
5.1 et pour autant que l’Organisateur ait donné son accord explicite pour la réduction, l’Exposant sera redevable envers l’Organisateur, de plein droit et sans mise en demeure préalable par notification, d’une indemnité de résiliation de 15% des Montants dus. Outre cette indemnité de résiliation, tous les Montants dus pour la superficie réduite restent dus par l’Exposant. Si la réduction de la superficie initialement demandée est notifiée conformément aux dispositions de l’article 5.1 et que l’Organisateur ne donne pas son accord pour la réduction, l’Exposant sera redevable envers l’Organisateur des montants prévus à l’article 5.2 à titre d’indemnités de résiliation.
5.4 Si la renonciation ou la réduction n’est pas notifiée conformément aux dispositions de l’article 5.1, l’Exposant sera redevable envers l’Organisateur, de plein droit et sans mise en demeure préalable par notification, d’une indemnité de résiliation de 40% des Montants dus pour résiliation unilatérale et pour les dommages supplémentaires découlant pour l’Organisateur du non-respect de l’obligation de notification. Outre cette indemnité de résiliation, les Montants dus pour la superficie initialement demandée restent dus par l’Exposant.
5.5 Tout retard de paiement des indemnités de résiliation mentionnées aux articles 5.2, 5.3 et 5.4 entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable par notification, l’exigibilité d’intérêts moratoires à un taux d’intérêt de 8% par an, à compter de l’échéance, sur tous les montants impayés (y compris ceux qui ne sont pas encore échus) jusqu’à la date du paiement complet.


Article 6. L’Emplacement.


6.1 L’Organisateur détermine de manière autonome l’attribution des emplacements du Salon aux Exposants.
Cependant, les Exposants d’une édition antérieure peuvent notifier lors de sa demande d’admission, quel emplacement il favorisent. L’Organisateur n’est aucunement obligé d’attribuer l’emplacement favorisé par l’Exposant.
L’Organisateur se réserve le droit de déplacer à tout moment un emplacement attribué, d’en modifier la forme, ou encore de transférer un ou plusieurs emplacements attribués à un Exposant ou à un groupe d’Exposants vers un ou plusieurs autres emplacements, si des motifs d’organisation générale du Salon, qu’ils dépendent ou non de la volonté de l’Organisateur, l’exigent. Cette modification ou ce déplacement n’entraîne aucun droit à un dédommagement quel qu’il soit pour l’Exposant.
6.2 L’Organisateur transmet un plan de lotissement à l’Exposant. Ce plan émane du propriétaire ou de l’exploitant du Bâtiment et détermine l’emplacement attribué à l’Exposant. Ce plan de lotissement n’est transmis à l’Exposant qu’à titre informatif et les éventuelles différences entre les dimensions indiquées sur ce plan (qui ne sont qu’indicatives) et les dimensions réelles de l’emplacement attribué ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de l’Organisateur.
6.3 Si l’Exposant estime que le plan de lotissement contient des erreurs de dimensions relatives à l’emplacement qui lui a été attribué, ces erreurs doivent être notifiées à l’Organisateur par écrit et au plus tard le premier jour de la période de montage. L’Organisateur déléguera un responsable pour constater les erreurs de dimensions éventuelles. Il ne donnera aucune suite aux réclamations introduites après le montage de l’emplacement.
6.4 Sans préjudice des dispositions de l’article 5.3, l’emplacement sera mis à la disposition de l’Exposant au début de la période de montage telle qu’elle lui aura été communiquée préalablement, sous réserve du droit de l’Organisateur d’imposer des délais plus stricts. Le montage et l’aménagement de l’emplacement attribué doivent être entièrement terminés à la Date d’ouverture du Salon. Si un emplacement n’est pas occupé un jour avant la Date d’ouverture du Salon, ce fait sera considéré comme une renonciation à la participation au Salon au sens des articles 5.4 et 5.5 des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, l’Organisateur pourra disposer de cet emplacement de plein droit et sans mise en demeure préalable, et ce, sans en avertir préalablement l’Exposant concerné.
6.5 Tout défaut ou vice éventuel d’un emplacement doit être notifié par écrit et au plus tard le premier jour de la période de montage à l’Organisateur. À défaut d’une telle notification, l’Exposant sera présumé avoir reçu l’emplacement qui lui est attribué en parfait état et répondant aux exigences de ses activités au Salon. Tout défaut ou vice découvert par après sera réputé avoir été causé par l’Exposant et engagera sa seule responsabilité à l’égard de l’Organisateur.
6.6 L’Exposant s’engage à garder son emplacement propre et à ne pas abimer le matériel qui lui est fourni et ce, pour toute la période du Salon (montage et démontage inclus). Si nécessaire, l’Organisateur pourra faire effectuer un nettoyage ou une remise en état aux frais de l’Exposant.
6.7 L’Organisateur communique préalablement la période de démontage des emplacements aux Exposants, sous réserve du droit de l’Organisateur d’imposer des délais plus stricts. L’Exposant s’engage pendant cette période à démonter et à évacuer entièrement l’aménagement de l’emplacement qui lui a été attribué. Le démontage de l’emplacement est effectué exclusivement par l’Exposant, qui en est le seul responsable à l’égard de l’Organisateur.


ARTICLE 7 : Produits, Pièces, Œuvres et Appareils Exposés


7.1 L’Exposant s’engage à n’exposer au Salon que les produits, pièces, œuvres et appareils décrits de manière détaillée dans la demande d’admission ou dans tout autre document de l’Exposant, et ce, pour autant que l’Organisateur les ait acceptés. L’Organisateur pourra contrôler et, le cas échéant, faire enlever aux frais de l’Exposant les produits, pièces, œuvres et appareils exposés.
7.2 Les produits interdits sont interdits sur le Salon ainsi que dans ou autour du Bâtiment du Salon : les produits, matières et biens qui ne respectent pas ou pas totalement toutes les prescriptions légales, les produits, matières et biens dangereux ou incommodants et en règle générale tous les produits, matières et biens que l’Organisateur estime dangereux ou de nature à incommoder les Exposants ou visiteurs du Salon (y compris, mais sans s’y limiter, les matières explosives et inflammables). L’Organisateur pourra refuser et faire enlever aux frais de l’Exposant de tels produits, matières et biens, sans préjudice des dispositions de l’article 14 des présentes Conditions Générales.
7.3 Les produits, pièces, œuvres et appareils exposés doivent être équipés et installés conformément aux prescriptions de sécurité légales en vigueur, y compris les règlements et ordonnances fédéraux, régionaux et communaux en vigueur ainsi que les règles de sécurité spécifiques applicables pour le Bâtiment. Pendant le Salon, toutes les précautions doivent être prises par l’Exposant pour garantir la sécurité des autres Exposants et des visiteurs du Salon. Les produits, pièces, œuvres et appareils exposés restent à tout moment, et ce, également après les heures d’ouverture du Salon, sous le contrôle et la surveillance de l’Exposant.
7.4 L’Exposant est responsable envers l’Organisateur de tout dommage direct ou indirect (y compris le manque à gagner, les honoraires d’avocats et d’huissiers de justice, etc.) survenu à la suite d’un incident causé entièrement ou partiellement, directement ou indirectement, par les produits, pièces, œuvres et appareils qu’il a exposés ou dont il a fait la démonstration. L’Exposant s’engage à intervenir à première demande de l’Organisateur dans toute procédure ou tout litige impliquant l’Organisateur (en tant que défendeur ou demandeur) et présentant de quelque manière que ce soit un lien avec les produits, pièces, œuvres et appareils qu’il a exposés ou dont il a fait la démonstration.


ARTICLE 8 : Propriété Intellectuelle


8.1 L’Exposant garantit que ses activités dans le cadre du salon, y compris mais sans s’y limiter, les biens et services qu’il expose au Salon et toute la publicité qu’il fait, ne violent d’aucune manière les droits de tiers quels qu’ils soient, tels que les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, marques, brevets, modèles), ni ne sont de quelque autre manière illicites ou illégales. L’Exposant garantit également que toutes les informations relatives à ses activités qu’il met à la disposition de l’Organisateur dans le cadre du salon, par exemple pour la publication dans le guide du salon, le catalogue ou sur le site web du Salon, sont complètes et correctes, ne violent d’aucune manière les droits de tiers, ni ne sont de quelque autre manière illicites ou illégales.
8.2 L’Exposant garantit encore que les photos, illustrations, autres œuvres graphiques et/ou textes qu’il transmet à l’Organisateur aux fins de leur publication dans le guide du salon, le catalogue ou sur le site web du Salon, ou qui sont remises à la presse, sont libres de tous droits, de sorte que l’Organisateur peut les utiliser, reproduire, gérer ou exploiter de quelque manière que ce soit. Si tel n’est pas le cas, l’Exposant s’engage à prendre en charge, et par conséquent à payer, tous les droits dus sur les photos, illustrations, autres œuvres graphiques et/ou textes transmis à l’Organisateur et à dédommager l’Organisateur de tous les frais, dommages, revendications ou pertes découlant du non-respect des droits de propriété intellectuelle. Si un tiers s’oppose à l’utilisation de ces photos, illustrations, autres œuvres graphiques et/ou textes, l’Exposant doit immédiatement en informer l’Organisateur par écrit. L’Exposant déclare et reconnaît céder à l’Organisateur à titre gratuit et définitif les droits éventuels qu’il détiendrait sur ces photos, illustrations, autres œuvres graphiques et/ou textes.
8.3 L’Organisateur se réserve le droit de prendre des photos pendant le Salon, ainsi que pendant les périodes de montage et de démontage, ainsi que le droit d’utiliser, reproduire, communiquer, céder ou exploiter les photos de quelque autre manière que ce soit.
8.4 L’Organisateur a le droit exclusif d’éditer le catalogue du Salon. L’Exposant est tenu de transmettre à temps à l’Organisateur les informations destinées au catalogue. L’Organisateur a le droit de modifier les informations et textes qui lui sont remis sans possibilité d’opposition de la part de l’Exposant. L’Organisateur ne peut être tenu responsable des erreurs dans les textes et/ou traductions du catalogue. L’Organisateur est seul titulaire des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le catalogue. La reproduction ou la communication au public de tout ou partie du catalogue est donc interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Organisateur.
8.5 Si l’Exposant a connaissance d’une violation possible des droits de tiers par les biens et services qu’il expose au Salon, il en avertira sans délai l’Organisateur par écrit et lui fournira une copie de tous les documents pertinents.
8.6 L’Exposant garantit l’Organisateur, le propriétaire et l’exploitant du Bâtiment, ainsi que leurs administrateurs et tous leurs autres préposés, contre toute revendication de tiers pour violation des droits de propriété intellectuelle ou toute autre violation liée aux activités de l’Exposant (et de ses préposés) dans le cadre du Salon, y compris mais sans s’y limiter, les biens et services présentés et promus au Salon par l’Exposant ou la publicité effectuée par ce dernier. L’Exposant s’engage à dédommager intégralement l’Organisateur pour tous les dommages et frais subis, y compris l’intégralité des frais d’assistance juridique, liés à une violation (présumée ou non) par l’Exposant des droits de tiers. L’Organisateur a le droit, à tout moment, sur plainte d’un tiers, sur demande d’une autorité judiciaire ou administrative, ou de sa propre initiative, de faire enlever les produits, pièces, œuvres et appareils exposés par l’Exposant, la publicité ou tout autre objet pouvant avoir un contenu illégal ou nuisible, sans que l’Exposant n’ait droit à un quelconque dédommagement.


ARTICLE 9 : Incessibilité et Interdiction de Sous-Location


9.1 Les obligations qui découlent des présentes Conditions Générales ne peuvent être cédées totalement ou partiellement de quelque manière que ce soit par le Candidat-Exposant ou l’Exposant, sauf accord explicite et préalable de l’Organisateur. Si l’Organisateur donne son accord explicite pour la cession, le Candidat-Exposant ou l’Exposant cédant restera solidairement responsable avec le Candidat- Exposant ou l’Exposant cessionnaire de toutes obligations découlant des présentes Conditions Générales.
9.2 Il est interdit à l’Exposant de louer de quelque manière que ce soit tout ou partie de son emplacement au Salon.


ARTICLE 10 : Obligations Légales de l’Exposant


10.1 Il est rappelé à l’Exposant qu’il doit à tout moment respecter, dans le cadre de sa participation au Salon, l’ensemble des lois et règlements qui s’appliquent à lui. Il s’agit entre autres – mais sans s’y limiter – de l’ensemble des lois et règlements en matière de pratiques commerciales loyales, d’étiquetage, de douane et accises, de protection de la vie privée, de propriété intellectuelle, etc.
10.2 L’Organisateur peut à tout moment refuser un Candidat-Exposant ou un Exposant ou mettre fin à sa participation au Salon en cas de non-respect de cette disposition, et ce, sans avertissement préalable et sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque action en dommages et intérêts de la part de l’Exposant.


ARTICLE 11 : Interdiction de Fumer


Il est totalement interdit de fumer à l’intérieur du Salon. L’Exposant doit veiller au respect de cette interdiction sur et autour de son emplacement au Salon.


ARTICLE 12 : Assurance


12.1 L’Exposant est tenu d’assurer sa responsabilité civile en ce qui concerne le Salon. Il peut le faire en souscrivant la police collective d’assurance que l’Organisateur peut contracter au nom des Exposants. De manière générale, cette police couvre les dommages que l’Exposant occasionne à des tiers ou à la propriété ou aux possessions de tiers, suivant les clauses de cette police. En cas de sinistre, l’Exposant doit faire parvenir immédiatement à l’Organisateur et au courtier indiqué par l’Organisateur, un rapport écrit détaillé des circonstances ayant conduit au sinistre.
12.2 L’Organisateur offre également à l’Exposant la possibilité de souscrire une assurance relative aux produits, pièces, œuvres et appareils qu’il expose par le biais de la souscription d’une police d’assurance “Tous Risques Expositions” que l’Organisateur peut contracter au nom des Exposants. De manière générale, cette police couvre, de jour comme de nuit pendant la durée du Salon, le vol et la dégradation des produits, pièces, œuvres et appareils exposés par l’Exposant, suivant les clauses de cette police. L’Exposant devra établir un inventaire détaillé et valorisé des objets à couvrir par cette assurance et le transmettre à l’Organisateur et au courtier indiqué par l’Organisateur au plus tard la veille du jour où les biens arrivent au Salon ou au plus tard avant le départ des biens du bâtiment de l’Exposant. En cas de sinistre, l’Exposant doit faire parvenir immédiatement à l’Organisateur et au courtier indiqué par l’Organisateur un rapport écrit des circonstances ayant conduit au sinistre. En cas de vol, l’Exposant doit également immédiatement porter plainte à la police et faire établir un procès-verbal.
12.3 Afin de pouvoir bénéficier de l’assurance responsabilité civile et de l’assurance “Tous Risques Expositions” telles que mentionnées aux articles 12.1 et 12.2 des présentes Conditions Générales, l’Exposant devra remplir les bons de commande repris dans le dossier des Exposants du Salon. L’Exposant n’est couvert par ces assurances qu’après le paiement intégral des primes y afférentes. Tous les coûts
que l’Organisateur devra éventuellement supporter en raison du défaut d’assurance d’un Exposant ou du non respect par un Exposant des dispositions du présent article 16 devront être intégralement remboursés par l’Exposant à l’Organisateur.
En cas de couverture insuffisante, l’Exposant assuré devra supporter lui-même la part non couverte des dommages.
L’Exposant peut à tout moment prendre connaissance des Conditions Générales des assurances proposées par l’Organisateur sur demande adressée au courtier indiqué par l’Organisateur.
L’Exposant n’est pas tenu de souscrire une quelconque assurance proposée par l’Organisateur, mais il doit obligatoirement être entièrement assuré pour sa participation au Salon.
L’Organisateur n’intervient ni en tant que co-assureur, ni en tant que courtier ou intermédiaire d’assurances.
12.4 En cas de dommage, l’Exposant renonce de manière inconditionnelle et irrévocable à toute action et tout recours contre l’Organisateur, les propriétaires, exploitants ou occupants du Bâtiment, les sous-traitants et participants au Salon, les dirigeants, responsables, administrateurs, ou préposés de ces sociétés ou organismes, ainsi que les personnes ou sociétés liées à ces sociétés ou organismes. De plus, l’Exposant renonce de manière inconditionnelle et irrévocable, tant en son nom qu’en celui des personnes autorisées par lui et de ses assureurs, à toute action et tout recours contre l’Organisateur, les propriétaires, exploitants ou occupants du Bâtiment, les sous-traitants et participants au Salon, les dirigeants, responsables, administrateurs, ou préposés de ces sociétés ou organismes, ainsi que les personnes ou sociétés liées à ces sociétés ou organismes, en vertu de toutes les dispositions légales ou règlements, ou du chef de tout dommage qui aurait été causé directement ou
indirectement à lui ou à des tiers. L’Exposant s’engage, tant en son nom qu’en celui des personnes autorisées par lui, à notifier cet abandon de recours à ses assureurs dommages, responsabilité civile et accidents du travail.


ARTICLE 13 : Exclusion Et Limitation De Responsabilité


13.1 L’Organisateur ne peut être tenu responsable des dommages quels qu’ils soient (y compris, mais sans s’y limiter, la perte d’exploitation, les dommages consécutifs, le manque à gagner ou les dommages ou la perte découlant d’un vol) survenus au stand ou à l’emplacement et/ou aux produits, pièces, œuvres et appareils exposés ou à tout autre bien de l’Exposant ou à l’Exposant lui-même ou à l’un de ses collaborateurs ou préposés, ou aux participants au Salon. Cette exclusion de responsabilité est également valable en cas de faute grave de l’Organisateur, des propriétaires, exploitants ou occupants du Bâtiment, des sous-traitants et participants au Salon, des dirigeants, responsables, administrateurs, ou préposés de ces sociétés ou organismes, ainsi que des personnes ou sociétés liées à ces sociétés ou organismes.
13.2 L’Organisateur ne peut pas non plus être tenu responsable des actes de tiers empêchant l’Exposant de jouir de son stand ou de son emplacement.
13.3 Si l’Organisateur ne peut pas (totalement) invoquer l’exclusion ou les limitations de responsabilité stipulées dans les présentes Conditions Générales, l’Exposant reconnaît et accepte que la responsabilité de l’Organisateur soit limitée à un montant maximum correspondant aux Montants dus.



ARTICLE 14 : Expulsion


14.1 L’Organisateur se réserve le droit d’expulser un Exposant du Salon, de plein droit et sans mise en demeure préalable, et de mettre un terme à toute relation contractuelle avec ce dernier en cas de non-respect par cet Exposant des Conditions Générales ou de toute autre disposition contractuelle le liant à l’Organisateur.
14.2 De même, l’Organisateur se réserve le droit d’expulser un Exposant du Salon, de plein droit et sans mise en demeure préalable, et de mettre un terme à toute relation contractuelle avec ce dernier en cas de faillite, d’insolvabilité ou d’incapacité de l’Exposant à honorer ses dettes.
14.3 L’expulsion de l’Exposant n’affecte en rien l’exigibilité des Montants dus par ce dernier.
14.4 En cas de refus de l’Exposant de quitter volontairement l’emplacement, l’Organisateur pourra procéder à son expulsion forcée, aux frais exclusifs de l’Exposant.
14.5 En cas d’expulsion, l’Exposant sera tenu d’indemniser l’Organisateur pour tout dommage direct ou indirect (y compris le manque à gagner, les honoraires d’avocats et d’huissiers de justice, la perte de réputation, etc.) subi par l’Organisateur en raison de cette expulsion.
14.6 En cas d’expulsion, l’Exposant n’aura droit à aucun remboursement des montants payés ni à aucune indemnisation quelle qu’elle soit de la part de l’Organisateur.


ARTICLE 15 : Force Majeure


15.1 À l’exception de l’obligation de payer les Montants dus, les obligations des parties sont suspendues ou limitées pendant la durée de la force majeure. Par force majeure, il convient d’entendre : tout événement imprévisible et inévitable indépendant de la volonté des parties qui constitue un obstacle insurmontable pour le respect des obligations des parties, y compris, mais sans s’y limiter, l’absence d’électricité ou de gaz naturel (en suffisance), les pannes du réseau, les décisions prises par le propriétaire ou l’exploitant du Bâtiment qui rendent l’occupation de l’emplacement et/ou l’organisation du Salon considérablement plus onéreuse et/ou impossible, ainsi que tous les autres cas ou situations qui rendent l’occupation de l’emplacement et/ou l’organisation du Salon considérablement plus onéreuse et/ou impossible, etc.
15.2 En cas de force majeure, l’Exposant n’aura droit à aucun remboursement des montants payés ni à aucune indemnisation quelle qu’elle soit de la part de l’Organisateur.


ARTICLE 16 : Changement de Lieu, Date ou Annulation Complète ou Partielle du Salon


I.- Si des circonstances indépendantes de la volonté ou du contrôle raisonnable de l’Organisateur (y compris mais sans s’y limiter toute action entreprise par le propriétaire ou l’exploitant du Bâtiment, toute grève ou toute autre action industrielle concernant le personnel de l’Organisateur) rendent impossible l’organisation du Salon ou d’une partie du Salon au lieu et à la date prévus, l’Organisateur pourra annuler le Salon, le déplacer totalement ou partiellement, en changer la date, ou en raccourcir la durée et/ou limiter les périodes de montage et/ou de démontage. Dans ce cas, l’Organisateur décidera à sa seule et absolue discrétion d’indemniser ou non l’Exposant, sans que l’Organisateur n’ait une quelconque obligation d’indemnisation. Cette indemnisation par l’Organisateur, si elle est octroyée, sera proportionnelle au solde du montant total des frais d’inscription perçus par l’Organisateur pour le Salon, déterminé par l’Organisateur après déduction des frais supportés par l’Organisateur et d’une rémunération raisonnable en sa faveur dans le cadre du Salon. Le montant de ladite indemnisation ne dépassera en aucun cas le montant payé par l’Exposant. L’Exposant reconnaît par la présente qu’il ne pourra prétendre au paiement d’aucun remboursement, dédommagement ou frais dans ces circonstances.
II.- Aucun changement du lieu du Salon dans un rayon de 50 km du lieu initialement prévu ne donnera droit à l’Exposant d’annuler sa participation au Salon. Tout changement du lieu du Salon dans un rayon de plus de 50 km du lieu initialement prévu donne à l’Exposant le droit d’annuler sa participation dans les 15 jours calendrier qui suivent la notification du changement de lieu. Une fois ce délai de 15 jours calendrier écoulé, l’Exposant sera présumé avoir accepté le changement de lieu.
Aucun changement de la date du Salon dans une période de 30 jours précédant ou suivant la date initialement prévue ne donnera droit à l’Exposant d’annuler sa participation. Tout changement de la date du Salon dans une période de plus de 30 jours précédant ou suivant la date initialement prévue donne à l’Exposant le droit d’annuler sa participation dans les 15 jours calendrier qui suivent la notification du changement de date. Une fois ce délai de 15 jours calendrier écoulé, l’Exposant sera présumé avoir accepté le changement de date.

III.- Si l’Organisateur décide de ne pas organiser le Salon pour quelque raison que ce soit (y compris pour des raisons commerciales), mais qu’il ne s’agit pas d’un cas de force majeure tel que décrit ci-dessus, seul le remboursement des acomptes et des factures déjà payés sera dû aux Exposants, étant entendu que les Exposants ne pourront prétendre à un quelconque dédommagement (pour d’éventuels dommages ou autre).


ARTICLE 17 : Dispositions Générales


17.1 Les documents suivants, énumérés ci-dessous du plus général au plus spécifique, font partie intégrante des
présentes Conditions Générales :
1) la Demande d’admission ;
2) les Conditions tarifaires ;
3) le manuel de l’Exposant.

En cas de contradiction entre un ou plusieurs de ces documents, les règles suivantes s’appliquent : le document plus spécifique prévaut sur tout autre document plus général.
17.2 Tout accord ou contrat, écrit ou oral, conclu précédemment est considéré comme nul et non avenu et est entièrement remplacé par les dispositions des présentes Conditions Générales.
17.3 Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales était nulle ou non valide, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions des Conditions Générales, mais cette disposition nulle ou non valide serait remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valide aussi proche que possible de l’objectif initial de l’Organisateur.


ARTICLE 18 : Droit Applicable, Juridiction et Langue


18.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge.
18.2 Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales sera exclusivement et définitivement tranché par les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire dans lequel se trouve le Bâtiment.
18.3 En cas de litige, l’Organisateur, le Candidat-Exposant et l’Exposant seront tenus d’utiliser la langue de l’arrondissement judiciaire dans lequel se trouve le Bâtiment ou, dans l’hypothèse où le Bâtiment se trouve dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, la langue utilisée dans la demande d’admission si celle-ci est le français ou le néerlandais ou encore le français si la langue utilisée dans la demande d’admission est l’anglais ou toute autre langue que le français ou le néerlandais.